Plus value cession d un fonds de commerce

PLUS-VALUE LORS DE LA CESSION D'UN COMMERCE

Lors de la cession d'un fonds de commerce le cédant peut réaliser une plus-value qui est égale à la différence entre le prix vendu et le prix payé.

Dans le cadre d'une société assujetti à l'impôt société (majorité des cas de cession), le montant  à payer est égal à 25,5% de la plus-value réalisée.

Toutefois il existe plusieurs causes d'exonération:

- notamment pour toute cession dont le montant n'excède pas 300.000€

- pour une vente dont le montant n'excède pas 500.000€, le cédant bénéficie d'une exonération totale pour la partie comprise entre 0 et 300.000€ et d'une exonération partielle pour celle comprise entre 300.000 et 500.000€ avec application d'un taux progressif. 

  • Le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500 000 € et la valeur des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 200 000 €.
  • Exemple: Une société cède son fonds 400.000€. La plus-value réalisée s'élève à 150 000 €. Cette plus-value pourra être exonérée à hauteur de 75 000 € ((500.000-400.000)/200.000 = 0.5 x 150.000).

- le départ à la retraite du cédant

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