Fiscalité

Loi Bouvard

LE PRINCIPE

Guide offert

La loi Bouvard est la loi Pinel appliquée aux résidences services. Elle vise à inciter les particuliers à investir dans l'immobilier neuf au sein d'EHPAD, résidences étudiantes, séniors, affaires, tourisme.

La loi Bouvard est reconduite jusqu'u 31/12/2021.

Dans le cadre de la loi Bouvard, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement meublé (Bail avec l’exploitant de la Résidence) pendant une durée minimale de 9 ans.

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SCI IR OU IS

Une SCI est en principe une société dite transparente. Ce sont généralement les associés qui sont soumis à l’impôt sur le revenu.

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Il est cependant possible de modifier le régime fiscal : la SCI peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce régime fiscal est totalement différent de celui de l’impôt sur le revenu, car la société perd sa transparence fiscale. C’est elle qui est imposée.

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Loi Pinel

LE PRINCIPE

Guide offert

1/Esprit du dispositif
La loi Pinel vise à inciter les particuliers à investir dans l'immobilier neuf pour lutter contre la crise du logement.

2/Entrée en vigueur
Le système DULFOT est entré en vigueur en 2013 et a pris le relais de la loi Scellier . Le gouvernement VALS y a apporté quelques modifications (Loi Pinel). La loi Pinel est reconduite jusqu'au 31/12/2021.

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