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Plus value cession d un fonds de commerce

PLUS-VALUE LORS DE LA CESSION D'UN COMMERCE

Lors de la cession d'un fonds de commerce le cédant peut réaliser une plus-value qui est égale à la différence entre le prix vendu et le prix payé.

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Formalites pour la cession d un fonds de commerce

Publier la cession d'un fonds de commerce

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds. La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation.

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Fiscalite cession fonds de commerce

LA FISCALITE DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE

La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de publicité, et au paiement de droits de mutation.

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