LMP en détail

LMP - CONDITIONS

  • Le statut LMP est défini par l'article 151 septies du CGI. Les conditions suivantes doivent être satisfaites pour prétendre à ce statut :
    • L'investissement locatif doit porter sur un logement meublé.
    • L'investisseur doit s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés.
    • L'investisseur doit retirer de son activité de loueur en meublé professionnel plus de 23 000 euros annuels (cette somme devant être supérieur aux autres revenus professionnels du foyer fiscal).
    • Les revenus locatifs doivent être déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
    • Les biens immobiliers qui entrent dans la définition de meublé sont :
      • les biens locatifs meublés
      • les résidences hôtelières, de tourisme, chambres d'hôtes et gîtes ruraux
      • les maisons de retraite, résidences de services.

LMP – AVANTAGES

Le loueur en meublé professionnel bénéficie des avantages suivants :

  • Déduction totale sur les revenus des charges réelles (y compris : Frais d'acquisition, d'ingénierie, intérêts d'emprunt)
  • Amortissement des biens:
    > Le mobilier s'amortit de 5 à 10 ans
    > L'immobilier s'amortit pour la durée réelle de détention. L'expert-comptable arbitrera une durée d'amortissement comprise entre 25 et 40 ans.
    > Le terrain, souvent inclus dans le prix d'acquisition, ne s'amortit pas. Si ce montant n'est pas connu, il convient de lui attribuer une quote-part de 15%.
  • Récupération TVA (dans le cas de résidence offrant des services de type parahôtelier tel que ménage, fourniture de linge, nettoyage des locaux, préparation de repas); voir aussi art 257 bis du CGI
  • Exonération de plus-value au-delà de 5 ans (pour des recettes locatives inférieures à 90 000 € HT / an; exonération partielle en dessous 126.000€ HT)
  • À condition que les revenus générés par cette activité dépassent à la fois 50 % des revenus du foyer fiscal et 23 000 € de loyer TTC annuel, exonération pour l'ISF des biens en tant que biens professionnels

LMP – OBLIGATIONS

  • Statut et cotisations sociales
    • Travailleur non salarié : Le loueur en meublé professionnel est considéré au plan social comme un commerçant, il relève donc du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ceci implique un enregistrement à l'une des caisses de prestations sociales spécifique (RSI par exemple) et le versement de cotisations minimales.
    • Cumul avec une activité salariée : Ce statut est cumulable avec le statut de salarié ou de retraité sous certaines conditions.
  • Assujettissement aux taxes
    • Le loueur en meublé est assujetti à la Taxe Professionnelle, à l'exception des locations touristiques.
    • Les prestations de location en meublé ne sont pas assujetties à la TVA (sauf résidence de service avec récupération de TVA).