LMNP en détail

LMNP – CONDITIONS

  • Le statut LMNP est défini par l'article 151 septies du CGI. Les conditions suivantes doivent être satisfaites pour prétendre à ce statut :
    • des loueurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueurs en meublé et qui de ce fait ne sont pas des commerçants ;
    • des loueurs qui, bien qu'inscrits au registre du commerce, retirent de cette activité à la fois un montant de recettes inférieur ou égal à 23.000 € TTC et moins de 50 % de leur revenu global.
    • Les revenus locatifs meublés non professionnels doivent être déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
      Les biens immobiliers qui entrent dans la définition de meublé sont : les locaux d'habitation meublés, les résidences hôtelières, de tourisme, les chambres d'hôtes et gîtes ruraux, les maisons de retraite, les résidences de services.

LMNP – REGIME FISCAL

  • Le loueur en meublé non professionnel peut être soumis au régime des microentreprises ou au régime réel.
    Un loueur en meublé non professionnel relève de droit du régime des microentreprises si ses recettes annuelles sont inférieures à 32 900 €. L’abattement forfaitaire représentatif des charges est de 50 % des recettes avec un minimum de 305 €.
  • Par exception les loueurs en meublés non professionnels exploitants des gites ruraux, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes relève de droit du régime des microentreprises si les recettes annuelles sont inférieures à 82.200 €. L’abattement forfaitaire représentatif des charges est de 71 % des recettes avec un minimum de 305 €.
  • Il est toujours possible pour un loueur en meublé non professionnel d’opter au régime réel. L’option est à formuler au plus tard à la date de dépôt de la première déclaration de revenu pour les entreprises nouvelles, c'est-à-dire avant le 30 avril de l’année suivant la création de l’entreprise, et avant le 1er février de l’année concernée pour les entreprises existantes.
  • Le régime réel est également le régime de droit qui concerne les loueurs en meublé non professionnels qui dépassent les limites du régime des micros entreprises.
    Le régime réel permet de déduire les charges réelles, notamment l'amortissement du bien loué (le terrain n'est pas amortissable), les intérêts des emprunts finançant son acquisition, ainsi que de récupérer la TVA dans le cas de résidence offrant des services de type parahôtelier tels que ménage, fourniture de linge, nettoyage des locaux, préparation de repas (voir aussi art 257 bis du CGI).
    De manière générale il est possible de déduire toutes les charges engagées dans l'intérêt de la location.
    Le régime fiscal réel est bien souvent plus intéressant que le régime micro, car les charges réelles sont souvent supérieures au forfait de 50 %.