La loi Pinel

LE PRINCIPE

Guide offert

1/Esprit du dispositif
La loi Pinel vise à inciter les particuliers à investir dans l'immobilier neuf pour lutter contre la crise du logement.

2/Entrée en vigueur
Le système DULFOT est entré en vigueur en 2013 et a pris le relais de la loi Scellier . Le gouvernement VALS y a apporté quelques modifications (Loi Pinel). La loi Pinel est reconduite jusqu'au 31/12/2021.

3/Conditions
Dans le cadre de la loi Pinel : le propriétaire s'engage (dans les 12 mois suivant la DAT) à louer le bien NU pendant 6, 9 ou 12 ans
Le locataire peut être un ascendant, un descendant ou une personne du même foyer fiscal (impossible sous Duflot)
Le bien doit être situé dans une zone d’investissement éligible
L’investissement est limité à deux acquisitions par an dans la limite de 300.000€
L’achèvement du bien doit intervenir dans les 30 mois suivants la date de signature de l’acte authentique (anciennement la déclaration d’ouverture de chantier)
Des plafonds sont fixés:

  • De ressources de locataires
  • De montant de loyer

 

4/Plafond de l'investissement
Comme pour la loi Scellier, le plafond d'investissement retenu sera de 300.000 euros. De même le prix au m2 est plafonné à 5.500€ le m2 quelque soit le lieu de l'investissement et la zone.

5/Durée du dispositif
La réduction d'impôt s'étalera sur une durée de 6, 9 ou 12 ans dans le cadre de la loi Pinel. Rien n’interdit d’habiter au delà du terme de l’engagement locatif. Ainsi on peut louer le bien pendant 6 ans, bénéficier de la réduction d’impôt et en profiter ensuite (intéressant lors de la retraite par exemple)

6/Réductions d'impôt
Le taux de réduction d'impôt retenu est fonction de l’engagement de location: 12% (6 ans), 18% (9 ans); 21% (12 ans) du montant de l'investissement dans la limite de 300.000€.

7/Plafonnement des niches fiscales
Ce nouveau dispositif fait partie des niches qui passent sous le plafond global de 10.000 euros en 2013.
Cependant ce plafond n'est pas rétro actif. Ainsi des investissements réalisés en 2012 (Scellier par exemple demeureront dans l'ancien plafonnement 18.000€ + 4% du revenu imposable).

8/Investissement en SCI ou Indivision ou SCPI
Le principe ne change pas. La réduction d'impôt s'applique en fonction des parts détenus

9/ Il n’est pas possible de démembrer le bien (usufruit / nu-propriétaire) mais il est possible d’investir dans une SCI ou en indivision auquel cas chaque porteur de part ou indivisaire bénéficiera du dispositif au prorata de ses parts ou de se droits de propriété.

DEUX NOTIONS IMPORTANTES

1) L'effort d'Epargne

Un investissement en Loi Pinel induira forcément un effort d'épargne si vous avez recours à un emprunt pour le financement du bien immobilier. Il est donc important avant toute décision d'investissement de déterminer l'effort d'épargne que vous pouvez réaliser.

Il est également important de prendre en compte toutes les charges (emprunt, assurance, gestion locative, frais de copropriété, impôt généré par l'acquisition, travaux au bout de quelques années, vacance locative ... autant d'éléments qui amputent souvent le résultat réel.

2) La revente

La défiscalisation est trop souvent l'objectif premier dans un investissement Pinel. Il convient toutefois, à notre sens, de raisonner plutôt en terme de bien immobilier, d'emplacement et de possibilité de revente avant de penser économie d'impôt. Cette notion devrait être la dernière à prendre en considération ... un peu "la cerise sur le gâteau". En effet, si la revente génère une moins-value tout l'intérêt d'un tel investissement est annulé.

Cela signifie, en clair, bien connaître le marché, le prix des logements ... et éviter d'investir de l'autre côté de la France !