La loi Bouvard

LE PRINCIPE

Guide offert

La loi Bouvard est la loi Pinel appliquée aux résidences services. Elle vise à inciter les particuliers à investir dans l'immobilier neuf au sein d'EHPAD, résidences étudiantes, séniors, affaires, tourisme.

La loi Bouvard est reconduite jusqu'u 31/12/2021.

Dans le cadre de la loi Bouvard, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement meublé (Bail avec l’exploitant de la Résidence) pendant une durée minimale de 9 ans.

La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :

  • d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.
  • d'acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation.
  • d'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation.

Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

Le démembrement (usufruit / nue-propriété est interdit

La Loi Bouvard permet une réduction d’impôt de 11 % du prix de revient du logement. Avec un plafond de 300 000 €. Cette réduction s’étale sur 9 ans de manière linéaire :

L’investisseur récupère la TVA

Le loyer est garanti par bail commercial donc aucun souci de gestion locative

DEUX NOTIONS IMPORTANTES

1) L'effort d'Epargne

Un investissement en Loi Bouvard induira forcément un effort d'épargne si vous avez recours à un emprunt pour le financement du bien immobilier. Il est donc important avant toute décision d'investissement de déterminer l'effort d'épargne que vous pouvez réaliser.

Il est à noter que les baux dans le cadre de ce type de résidences sont des baux commerciaux généralement fermes de plus de 10 ans, et que le gestionnaire est de plus en plus une société nationale gérant une quantité importante de lots, ce qui assure la pérennité des revenus. En général aucune charge n'est supportée par l'acquéreur, indépendamment de la taxe foncière et de l'assurance.

En conséquence à la différence d'un investissement en Loi Pinel le poste "charges" est quasiment nul (aucun frais de copropriété, aucune gestion locative,, aucune vacance, aucun impayé, aucun travaux ...).

Autant dire que c'est un investisement sécurisant et que l'effort d'épargne prévu initialement ne devrait pas varier au fur des ans.

2) La revente

La revente d'un bien en résidences services après les 9 ans de détention, se fait par des réseaux spécialisés. Le prix de revente est directement indexée sur le revenu locatif. Comptez un prix de revente sur la base d'un taux de rentabilité de 5 à 5,5%. 

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